PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service logiciel en ligne (SaaS) proposé par ERISXR LLC, société à responsabilité limitée constituée selon les lois de l'État de Californie, États-Unis d'Amérique, exerçant son activité commerciale sous le nom « Retreet.ai » (DBA — Doing Business As), dont le siège social est situé au 118 S Clark Dr, Apt 305, Los Angeles, CA 90048, États-Unis (ci-après « la Société »).
Toute personne physique (ci-après « l'Utilisateur ») souhaitant accéder au Service doit lire attentivement et accepter sans réserve les présentes CGU. L'accès au Service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Article 1 — Définitions
Au sens des présentes CGU, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :
- « Service » désigne la plateforme logicielle de simulation de pension de retraite, accessible via le site internet www.retreet.ai et/ou toute application associée, exploitée par la Société.
- « Utilisateur » désigne toute personne physique majeure ayant créé un compte sur le Service ou accédant au Service.
- « Compte » désigne l'espace personnel de l'Utilisateur, créé lors de son inscription sur le Service.
- « Contenu » désigne l'ensemble des données, informations, et paramètres renseignés par l'Utilisateur via le Service aux fins de simulation.
- « Abonnement » désigne le plan tarifaire annuel souscrit par l'Utilisateur lui donnant accès aux fonctionnalités du Service.
Article 2 — Objet
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société met le Service à la disposition des Utilisateurs, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties.
Le Service est fourni à titre onéreux selon les modalités décrites à l'Article 6 des présentes CGU. Aucune offre d'essai gratuite n'est proposée.
Article 3 — Inscription et création de compte
3.1 Conditions d'accès
L'accès au Service est réservé aux personnes physiques majeures (âgées de 18 ans ou plus). En créant un compte, l'Utilisateur déclare et garantit avoir l'âge requis et la capacité juridique nécessaire pour accepter les présentes CGU.
3.2 Procédure d'inscription
Pour accéder au Service, l'Utilisateur doit créer un Compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour, notamment : son nom et prénom, une adresse e-mail valide, et un mot de passe personnel. L'Utilisateur s'engage à maintenir l'exactitude de ces informations et à notifier immédiatement la Société de toute modification.
3.3 Responsabilité des identifiants
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il s'engage à ne pas partager son Compte avec des tiers et à informer sans délai la Société en cas d'utilisation non autorisée de son Compte à l'adresse contact@retreet.ai.
Article 4 — Description du service
La Société propose via le site www.retreet.ai un service logiciel accessible par Internet (SaaS) permettant à l'Utilisateur de simuler le montant de sa pension de retraite en fonction de paramètres personnels qu'il renseigne (durée de cotisation, revenus, régime de retraite applicable, etc.).
Les résultats fournis par le Service sont des estimations à titre indicatif uniquement. Ils ne constituent en aucun cas un conseil financier, un conseil en investissement, ou une garantie quant au montant effectif de la pension de retraite de l'Utilisateur. La Société recommande à l'Utilisateur de consulter un conseiller financier agréé pour toute décision relative à sa retraite.
La Société se réserve le droit de modifier, d'améliorer, de suspendre ou d'interrompre tout ou partie du Service à tout moment, sous réserve d'en informer les Utilisateurs dans un délai raisonnable.
Article 5 — Utilisation du service
5.1 Utilisations autorisées
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément aux présentes CGU, aux lois en vigueur et aux bonnes mœurs. L'Utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait du Service et de l'exactitude des données qu'il y renseigne.
5.2 Utilisations prohibées
Il est strictement interdit à l'Utilisateur de :
- Utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses ou contraires à l'ordre public.
- Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société ou de tiers.
- Tenter de décompiler, désassembler ou faire de l'ingénierie inverse sur le Service ou toute partie de celui-ci.
- Utiliser des scripts automatisés, robots ou autres moyens pour accéder massivement au Service sans autorisation préalable écrite de la Société.
- Revendre, sous-licencier ou céder l'accès au Service à des tiers.
- Usurper l'identité d'un tiers ou fournir des informations frauduleuses lors de l'inscription.
Article 6 — Conditions financières
6.1 Tarifs
L'accès au Service est proposé exclusivement sous la forme d'un Abonnement annuel. Les tarifs en vigueur sont détaillés sur la page www.retreet.ai. Les prix sont indiqués en dollars américains (USD) et hors taxes applicables. Aucune offre d'essai gratuite n'est disponible.
6.2 Facturation et paiement
L'Abonnement est facturé annuellement, à l'avance, au début de chaque période de facturation, par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement accepté par la Société. La Société utilise des prestataires de paiement tiers sécurisés. Les coordonnées bancaires de l'Utilisateur ne sont pas stockées directement par la Société.
6.3 Renouvellement automatique
L'Abonnement annuel se renouvelle automatiquement à la date anniversaire de sa souscription, sauf résiliation par l'Utilisateur au moins trente (30) jours avant la date d'échéance, depuis les paramètres de son Compte ou par e-mail adressé à contact@retreet.ai.
6.4 Politique de remboursement
Les paiements effectués au titre de l'Abonnement annuel ne sont pas remboursables, sauf obligation légale applicable ou accord exprès écrit de la Société. En cas de résiliation en cours d'année, l'accès au Service reste ouvert jusqu'à la fin de la période annuelle payée, sans remboursement du prorata non utilisé.
Article 7 — Propriété intellectuelle
7.1 Propriété de la Société
Le Service, incluant sans limitation son code source, son architecture, ses algorithmes de simulation, ses interfaces, ses bases de données, son nom commercial « Retreet.ai », ses logos et contenus éditoriaux, est la propriété exclusive d'ERISXR LLC ou de ses concédants de licence. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est interdite.
7.2 Licence accordée à l'Utilisateur
La Société accorde à l'Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d'accès et d'utilisation du Service, dans le strict cadre des présentes CGU et pour la durée de l'Abonnement en cours.
7.3 Données de simulation
Les données et paramètres renseignés par l'Utilisateur aux fins de simulation lui appartiennent. En les soumettant au Service, l'Utilisateur accorde à la Société une licence limitée, non exclusive, pour les traiter dans le seul but de fournir les fonctionnalités du Service. La Société peut utiliser des données agrégées et anonymisées à des fins statistiques et d'amélioration du Service.
Article 8 — Données personnelles et confidentialité
La Société collecte et traite des données à caractère personnel dans le cadre de la fourniture du Service, conformément à sa Politique de Confidentialité disponible à l'adresse www.retreet.ai.
La Société s'engage à traiter les données personnelles de l'Utilisateur conformément au California Consumer Privacy Act (CCPA) et au California Privacy Rights Act (CPRA). Les Utilisateurs résidant dans l'Espace Économique Européen bénéficient également des protections prévues par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les données financières et de retraite renseignées par l'Utilisateur sont considérées comme sensibles. La Société s'engage à les traiter avec le plus haut niveau de sécurité et de confidentialité, et à ne pas les vendre à des tiers.
Pour exercer ses droits d'accès, de rectification, de suppression ou de portabilité de ses données, l'Utilisateur peut contacter la Société à l'adresse : contact@retreet.ai.
Article 9 — Limitation de responsabilité
Le Service fournit des simulations à titre indicatif uniquement. La Société ne saurait être tenue responsable des décisions financières ou patrimoniales prises par l'Utilisateur sur la base des résultats de simulation fournis par le Service.
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la Société ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, punitifs ou consécutifs découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.
La responsabilité totale d'ERISXR LLC envers l'Utilisateur sera limitée au montant payé par l'Utilisateur au titre de son Abonnement annuel en cours au moment du fait générateur du dommage.
Article 10 — Durée et résiliation
10.1 Durée
Les présentes CGU s'appliquent pour la durée de l'Abonnement annuel de l'Utilisateur et jusqu'à la clôture de son Compte.
10.2 Résiliation par l'Utilisateur
L'Utilisateur peut résilier son Abonnement annuel à tout moment, sous réserve de notifier la Société au moins trente (30) jours avant la date d'échéance annuelle, depuis les paramètres de son Compte ou par e-mail à contact@retreet.ai. La résiliation prend effet à la fin de la période annuelle en cours. Aucun remboursement ne sera effectué pour la période restante.
10.3 Résiliation par la Société
La Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès de tout Utilisateur au Service, avec un préavis de quinze (15) jours par e-mail, ou immédiatement en cas de violation grave des présentes CGU, de comportement frauduleux ou d'atteinte aux droits de la Société.
Article 11 — Modifications des CGU
La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications seront notifiées à l'Utilisateur par e-mail à l'adresse enregistrée sur son Compte, au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur, sauf en cas d'urgence ou d'obligation légale imposant un délai plus court.
La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci.
Article 12 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément aux lois de l'État de Californie, États-Unis d'Amérique, sans égard aux règles de conflits de lois.
Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du Comté de Los Angeles, Californie, États-Unis.
Pour les Utilisateurs résidant dans l'Union Européenne, les droits impératifs accordés par la législation de leur pays de résidence demeurent applicables. La plateforme de règlement des litiges en ligne de l'UE est accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 13 — Dispositions diverses
13.1 Intégralité de l'accord
Les présentes CGU, ainsi que la Politique de Confidentialité disponible sur www.retreet.ai, constituent l'intégralité de l'accord entre ERISXR LLC et l'Utilisateur concernant le Service.
13.2 Divisibilité
Si une disposition des présentes CGU est jugée invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions restent en vigueur et produisent leur plein effet.
13.3 Non-renonciation
Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d'une violation des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de violations ultérieures.
13.4 Langue
Les présentes CGU sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, la version française prévaut en cas de contradiction ou de litige.
Article 14 — Contact
